Conditions Générales d’Utilisation
CONDITIONS GENERALES ET MENTIONS LEGALES DU SITE www.momoskinstudio.com
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») du site www.momoskinstudio.com régissent les conditions et modalités de mise à disposition d’un service de suivi et de maîtrise de la consommation d’énergie par le biais de l’utilisation d’une plateforme et d’un site interne.
Article 2 : Mentions légales du Site
Le site www.momoskinstudio.com est mis à la disposition des utilisateurs par SAS Byscheherazade, 350 rue Saint Honore, 75001 Paris, inscrite à l’INSEE, numéro SIREN 843945767.
N° TVA : FR58843945767
SAS Byscheherazade est une entreprise spécialisée dans les Activités de santé humaine non classées ailleurs.
Scheherazade Abdelilah Parreno est l’éditeur du site www.momoskinstudio.com.
Responsable de la publication : Scheherazade Abdelilah Parreno
Les photos du site ne sont pas libres de droit.
Pour toutes questions en rapport avec le site internet: info@momoskinstudio.com
Article 3 : Définitions
« Compte » désigne l’espace enregistré sur la Plateforme qui est géré par le l’Utilisateur à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Il permet principalement l’échange d’informations et toute autre interaction fournies par la Plateforme www.momoskinstudio.com
« Données » désigne toute information à propos de l’Utilisateur ou du Visiteur que l’Utilisateur ou le Visiteur renseigne sur le Site lorsqu’il utilise le Site ou la Plateforme lorsqu’il crée un compte et utilise la Plateforme.
« Partenaire » désigne toute société référencée fournissant du matériel ou des services
« Site » désigne le site internet concerto home.fr disponible sur https://concerto.homeys.io/accueil
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou entité qui a un compte sur la Plateforme.
« Visiteur » désigne toute personne physique ou entité, non Utilisateur, naviguant sur le Site dans quelque but que ce soit.
Article 4 : Condition d’utilisation du Site
1) Accès au Site
L’accès au Site est proposé gratuitement à tout Utilisateur du réseau Internet.
L’Utilisateur doit toutefois détenir un accès au réseau Internet qu’il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilité.
L’accès au Site est réalisé sous l’entière responsabilité de son Utilisateur. L’Utilisateur s’engage au respect de l’ensemble des conditions stipulées dans les présentes CGU ainsi que les mentions légales et notre politique de protection des données personnelles présentes sur le Site.
SAS Byscheherazade ne peut être tenue responsable de toute difficulté d’accès au réseau Internet et des dysfonctionnements et anomalies liées à l’accès au Site qui ne lui seraient pas imputables.
SAS Byscheherazade ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’accès au Site ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.
SAS Byscheherazade se réserve le droit à tout moment, et sans préavis et sans droit d’indemnité au profit de l’Utilisateur, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance et la mise à jour.
Les informations mises en ligne sur le Site sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de contraintes réglementaires ou légales.
Il appartient donc à l’Utilisateur de se renseigner régulièrement sur la mise à jour des informations dont il a pris connaissance antérieurement.
L’Utilisateur s’engage quant à l’exactitude, la réalité et la conformité à la réglementation des informations transmises dans le cadre de l’utilisation du Site.
SAS Byscheherazade ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise réception par elle d’une demande d’un Utilisateur du fait d’une erreur dans les informations de contact transmises par l’Utilisateur.
2) Utilisation de formulaires sur le Site
Tout Utilisateur peut compléter un ou plusieurs formulaire(s) présent(s) sur le Site en renseignant ses coordonnées et ses données.
L’envoi d’un formulaire complété sur le Site nécessite que l’Utilisateur accepte en ligne les termes des présentes en cochant la case : « Je déclare avoir lu et accepté les CGU & Mentions légales du site ».
SAS Byscheherazade pourra répondre à la demande effectuée par l’Utilisateur sur le Site via un formulaire. Cette réponse sera envoyée sur l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur.
L’envoi d’un formulaire complété sur le Site implique que l’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation dans leur dernière version applicable au moment de l’utilisation concernée.
Les informations saisies par l’Utilisateur lors de l’envoi d’un formulaire sont sous sa responsabilité.
Article 5 : Engagements de l’Utilisateur
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait bénéficier de la mise à disposition d’un service de suivi et de maîtrise de la consommation d’énergie par le biais de l’utilisation de la plateforme et du Site s’engage à respecter les conditions cumulatives suivantes :
être un Utilisateur majeur ;
ne communiquer que des données dont il propriétaire ou pour laquelle il a reçu une autorisation expresse de communication de leur propriétaire.
En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une de ses obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, SAS Byscheherazade sera à même de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès à la Plateforme, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.
L’Utilisateur est seul responsable des éléments qu’il renseigne sur le Site et de la véracité des informations transmises. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient.
A ce titre, l’Utilisateur garantit SAS Byscheherazade contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces éléments ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de SAS Byscheherazade. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers, y compris les honoraires d’avocat et tous frais d’huissier, d’expert, de consultant ou autres frais de justice.
Article 6 : Annulation des rendez-vous pris en ligne
La prise de rendez-vous en ligne ne suppose pas le renseignement de votre carte bancaire. Aucun débit ne sera effectué lors de la prise de rendez-vous.
Nous accordons un délai de retard de 15 minutes avant d'annuler votre réservation et de facturer des frais de non-présentation de 100 %.
Les annulations sans frais peuvent être effectuées jusqu'à 24 heures avant votre rendez-vous.
Tout forfait acheté est nominatif. Nous accordons un délai de retard de 15 minutes avant d'annuler votre réservation et de retenir la séance du forfait.
Les annulations sans frais peuvent être effectuées jusqu'à 24 heures avant votre rendez-vous.
Pour joindre directement votre spécialiste, vous pouvez envoyer un SMS à notre centre de messagerie au +33 (0)7 87 14 58 88 .
Article 7 : Responsabilité de SAS Byscheherazade
SAS Byscheherazade ne peut garantir que le Site ou la Plateforme et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
Toute utilisation abusive du Site et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Site et/ou toute usurpation d’identité, attitude volontairement nuisible ou anticoncurrentielle, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part d’un Utilisateur entrainera la possibilité pour SAS Byscheherazade de lui interdire définitivement ou temporairement, l’utilisation du Site.
SAS Byscheherazade se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de tout agissement frauduleux afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de leurs agissements.
Article 8 : Modification des CGU
SAS Byscheherazade se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions du Site à sa seule discrétion, notamment en fonction des contraintes règlementaires ou légales applicables.
Article 9 : Force majeure
Les évènements de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française qui rendent impossibles le traitement de la demande de l’Utilisateur dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de SAS Byscheherazade, si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai d’un (1) mois. SAS Byscheherazade ne saurait alors être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation des informations délivrées sur le Site et des éléments constitutifs du Site à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.
En effet, les éléments présents sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.
Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et qu’elle qu’en soit la durée.
De manière générale, SAS Byscheherazade ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de tout autre élément délivré sur le Site.
Article 11 : Données à caractère personnel
1) Collecte des données à caractère personnel
SAS Byscheherazade, responsable des traitements des données personnelles opérés sur son Site, recueille des informations concernant les Particuliers lors de l’envoi d’un formulaire en ligne sur le Site sur la base de l’exécution du contrat, de l’intérêt légitime et de votre consentement
Chaque formulaire présent sur le Site comporte des champs obligatoires nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur, à savoir noms, prénoms, mail, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire, code postal. Le défaut de réponse dans l’un de ces champs obligatoires entraine l’impossibilité pour SAS Byscheherazade de traiter les demandes d’un Particulier.
Pour en savoir plus : politique de confidentialité
2) Confidentialité et sécurité des données à caractère personnel
SAS Byscheherazade attache une grande importance à la protection, à la sécurité et à la confidentialité des données des Particuliers.
A ce titre, SAS Byscheherazade met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux services de SAS Byscheherazade ou prestataires agissant pour le compte de SAS Byscheherazade, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Les opérations avec un tiers destinataire font l’objet d’un contrat afin de s’assurer la protection des données personnelles et du respect des droits des Utilisateurs.
3) Droits d’accès, de modification, d’opposition et d’effacement
L’utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles. Ainsi, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. Il peut également demander la limitation du traitement de données le concernant.
Le Particulier peut exercer ses droits en contactant SAS Byscheherazade :
Par mail à l’adresse dédiée info@momoskinstudio.com
Par courrier en s’adressant à : 350 rue saint honoré, 75001 Paris, France.
La demande devra préciser les nom(s), prénom(s) et comporter une copie de la pièce d’identité.
SAS Byscheherazade répondra à ces demandes dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception.
L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements des données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.
Enfin, l’utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.
Article 12 : Utilisation des cookies
Un cookie est un petit fichier texte contenant diverses informations. Il est déposé sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone…) via son navigateur, par le site web qu’il visite. Les cookies peuvent avoir de nombreuses finalités. Quel que soit le type de cookies, seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.
Le Site utilise des cookies. Aucun des cookies mis en œuvre sur le Site ne récoltent de données personnelles concernant les Utilisateurs.
Les types de cookies utilisés par le Site sont :
Les cookies strictement nécessaires : Ils sont indispensables au fonctionnement du Site et sans ces cookies, il ne serait pas possible d’utiliser le Site dans des conditions normales.
Cookies statistiques qui est un outil de suivi des utilisateurs sur la plateforme à des fins d’amélioration continue.
Les cookies analytiques ou de performance : Ces cookies permettent de connaître l’utilisation et les performances du Site et d’en améliorer le fonctionnement. Ils mesurent notamment les données de la navigation de chaque Utilisateur (les pages les plus consultées, les pages de sortie du Site ou encore la durée de la visite d’un Utilisateur).
Pour en savoir plus voir notre politique de confidentialité
Les cookies ont une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’Utilisateur (faisant suite à l’expression du consentement), comme recommandé par la CNIL. Au-delà de ces treize mois, un nouveau consentement de dépôt de cookies sera demandé.
Retrouvez plus d’informations sur l’utilisation des cookies sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
SAS Byscheherazade fournit sur le Site un outil de consentement aux cookies permettant à l’Utilisateur de passer en revue les cookies déposés sur le Site et d'ajuster ses paramètres relatifs aux cookies, pour décider de les accepter ou non.
Cet outil de consentement aux cookies est accessible à tout moment au bas de chaque page et/ou dans la bannière de cookies. De plus, l’Utilisateur peut gérer les cookies au moyen des paramètres de son navigateur. Son navigateur peut lui signaler la réception d'un nouveau cookie, la suppression de cookies individuels ou la suppression de tous les cookies.
Note importante : SAS Byscheherazade rappelle à l’Utilisateur que le paramétrage du navigateur de l’Utilisateur en matière de cookies est susceptible de modifier ses conditions d’accès aux services du Site. Si son navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, l’Utilisateur ne pourra pas par exemple profiter de fonctions essentielles du Site.
Article 13 : Dispositions diverses
Dans le cas où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
Par ailleurs, sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de SAS Byscheherazade pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
Article 14 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, SAS Byscheherazade et l’Utilisateur s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation. Ce recours ne peut se faire qu’après une réclamation écrite adressée par l’Utilisateur à SAS Byscheherazade, qui n’a pas donné lieu à règlement dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite réclamation.
L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de la saisine par l’entité de médiation.
A défaut d’accord amiable entre SAS Byscheherazade et l’Utilisateur, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.
CGU & Mentions Légales – Version Mai 2022